Lettre d'information n° 66 - avril 2017

Les autres grands dossiers de la session

Une politique arctique intégrée de l’Union européenne. L’Union partage des liens historiques, économiques, commerciaux et géographiques avec la région Arctique. Trois États arctiques sont d’ailleurs membres de l’UE : le Danemark, la Suède et la Finlande et deux autres, l’Islande et la Norvège, sont membres de l’Espace économique européen. La région connaît un réchauffement deux fois plus rapide que la moyenne mondiale. Depuis 1981 le niveau de la glace a diminué jusqu’à 40% par endroit. C’est pourquoi l’Union doit intensifier son engagement pour protéger l’environnement tout en garantissant un développement durable. Il faut veiller à assurer la cohérence entre les politiques de l’Union, notamment dans le domaine de l’environnement, de l’énergie, des transports et de la pêche. À l’exemple des États-Unis, l’Union doit aussi interdire tout forage pétrolier ou gazier dans les eaux arctiques. Outre le faible intérêt économique à long terme que représente l’exploitation pétrolière dans la région, les risques de pollution sont considérables, du fait de l’utilisation de produits chimiques pour les forages et en cas de fuite ou de marée noire. Sur le plan des relations extérieures, enfin, l’ouverture de voies maritimes a mené la Russie à y installer de nouvelles bases militaires. L’Union doit donc réaffirmer ses intérêts face à la Russie pour éviter une militarisation de l’Arctique.

Le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. En réponse aux attentats orchestrés sur le sol européen et à la menace grandissante de la criminalité organisée, l’Union vient de réformer sa règlementation pour lutter contre leur circulation illégale d’armes à feu sur l’ensemble du territoire européen. L’objectif est d’améliorer notre sécurité tout en respectant les droits des propriétaires légaux. Les législations nationales sur la possession légale des armes diffèrent d’un pays à un autre. À l’heure de l’ouverture des frontières, il s’agit de mettre fin à certaines dérives, interdire les armes d’assaut et armes semi-automatiques, rendre les désactivations d’armes plus efficaces dans tous les pays, soumettre les collectionneurs à certains contrôles et recenser de façon plus efficace les armes en circulation. Certes, ces nouvelles dispositions ne sont pas optimales mais elles constituent un progrès par rapport à la situation actuelle. Chaque État membre pourra renforcer ses dispositions lors de la transposition de cette directive dans son droit national.

Le devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement pour les importateurs de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque. Les législateurs de l’UE viennent de conclure les négociations relatives à une nouvelle législation sur les « minerais de conflit ». Ce règlement visant à garantir que les minerais importés au sein de l’UE ne financent les conflits ni ne portent atteinte aux droits humains. Nous avons un objectif commun, qui est de briser le lien entre l’exploitation minière et les conflits armés. Désormais, toutes les fonderies, raffineries ou importateurs européens devront certifier que leurs minerais importés ne proviennent pas de zones de conflit. Les importateurs européens de minerais et de métaux devront également mettre en place des systèmes de diligence raisonnable fondés sur les orientations de l’OCDE. Parallèlement, les PME européennes bénéficieront d’une aide financière si elles mettent en place un système de traçabilité de ces minerais et les « régimes industriels » volontairement instaurés seront reconnus par la Commission. Cette législation constitue une avancée importante dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Elle aidera les entreprises européennes à se fournir de façon responsable et sera une source d’inspiration pour d’autres secteurs.

Accord UE/Brésil: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion. En adhérant à l’Union européenne, la Croatie est devenue membre l’Union douanière. Cependant elle appliquait un taux de douane préférentiels au Brésil pour deux produits, la viande de volaille et le sucre brut. Ainsi 98 % du sucre consommé en Croatie est importé du Brésil, pour un taux de 177 euros par tonne, contre 339 euros par tonne pour le reste de l’Union européenne. C’est pourquoi l’Union a dû engager des négociations avec la République fédérative du Brésil afin de convenir à terme d’une compensation liée à l’UE-28, le régime tarifaire extérieur de l’Union, entraînant une augmentation des droits pour le Brésil. Il était important que la transition se fasse de manière harmonieuse pour les différentes parties prenantes. Le Brésil bénéficiera donc d’une période de transition de six ans durant lesquels il continuera d’appliquer le taux préférentiel de la Croatie avant de passer au taux européen. Cette solution permet de garantir une prévisibilité suffisante pour les opérateurs.

Rapport 2016 sur le Monténégro. Chaque année, la Commission européenne publie un « paquet élargissement » faisant le point sur les progrès réalisés par six pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie), candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Le Monténégro a poursuivi, au cours de l’année passée, le rythme de ses réformes, devenant ainsi le pays le plus avancé des Balkans. Mais depuis les élections d’octobre, la scène politique du Monténégro est secouée par les suites d’une tentative présumée de coup d’État. Les autorités accusent la Serbie et la Russie de tenter de déstabiliser les institutions, alors que l’opposition boycotte le parlement et dénonce une fraude électorale. L’Union doit rester aux côtés du Monténégro afin de prévenir toute escalade des tensions mais aussi pour aider le pays à lutter contre la corruption et le crime organisé. La Commission européenne s’est engagée en 2014 à faire une pause dans l’élargissement pour consolider ce qui a été réalisé entre les 28. C’est pourquoi, en cohérence avec les engagements pris lors de la campagne des élections européennes, je me suis opposée à ce rapport qui prévoit à terme l’adhésion du Monténégro.

Engagement à long terme des actionnaires et déclaration sur la gouvernance d’entreprise. La révision de la directive sur les droits des actionnaires va conduire à une plus grande transparence dans le monde des affaires. Les grandes entreprises européennes cotées en bourse devront désormais publier les informations liées aux recettes réalisées, aux impôts payés sur les bénéfices et aux subventions reçues par pays. Ainsi, l’Union pourra lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement. Les grandes entreprises devront également préciser à leurs actionnaires comment elles contribuent aux intérêts de leur groupe sur le long terme, et mettre en place des critères clairs concernant le versement des rémunérations. Cette avancée vers plus de transparence, engagée aujourd’hui par l’Union européenne, devra se poursuivre demain au niveau international.

Les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune : possibilités offertes par le traité de Lisbonne. Depuis le traité de Lisbonne, la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère. Cependant, beaucoup d’outils n’ont jamais servi faute de volonté des États membres. Alors même que les menaces n’ont jamais été si lourdes : terrorisme, Daesh, conflits régionaux en puissance, y compris aux portes de l’UE – en Ukraine, et en Crimée – guerre de Syrie, déstabilisation du Sahel et de la Libye… L’Europe est figée dans une inexistence stratégique. Diverses possibilités sont envisageables en vue d’approfondir la coopération européenne en matière de défense dans le cadre du traité de Lisbonne. La récente « feuille de route » franco-allemande rouvre les pistes oubliées dans le Traité de Lisbonne, en particulier la coopération renforcée d’une avant-garde et la création dans les 2 ans d’un quartier général permanent. La révision du Cadre financier pluriannuel en 2020 peut également être l’opportunité pour inclure la dimension défense dans nos politiques communes, en insistant sur les économies budgétaires globales que favoriseraient des synergies. Par exemple en faisant contribuer directement le budget de l’UE au financement de l’Agence européenne d’armement.

Obstacles à la liberté des citoyens. Le Parlement européen a reçu une quarantaine de pétitions de citoyens européens soulevant des inquiétudes relatives à des obstacles rencontrés par des citoyens de l’UE dans l’exercice de leur droit à la liberté de circulation au sein de l’Union. Il n’est pas acceptable que certains États ne respectent pas les Traités. La libre circulation des travailleurs européens est un droit garanti qui ne peut être bafouer. L’ensemble des États membres de l’UE doivent donc éliminer les obstacles discriminatoires aux citoyens de l’UE souhaitant, dans les respect des lois, travailler et résider dans un autre État membre que le leur.

Dispositifs médicaux. Le scandale des prothèses mammaires PIP en France a mis en lumière les lacunes du système européen de contrôle des dispositifs médicaux. Avec la révision de ce système, les dispositifs médicaux présentant des risques car destinés à être implantés dans le corps humain, à l’image des prothèses mammaires, seront dorénavant contrôlés par des organismes spécialisés. L’accès aux données cliniques de ces dispositifs permettra donc une meilleure surveillance du marché. Si un incident se produit dans un État, un système d’alerte permettra une réaction rapide dans les autres pays européens. Quant aux dispositifs de diagnostic in vitro, ils verront également leurs règles de sécurité renforcées par la mise en place, notamment, d’un comité d’éthique. Ces nouvelles mesures permettront de restaurer la confiance des consommateurs dans le secteur, tout en préservant sa capacité d’innovation.

La gestion des flux de réfugiés et de migrants. L’Union et ses États membres sont confrontés à la plus grave crise migratoire depuis la seconde guerre mondiale. Cette crise appelle des réponses concertées et coordonnées. Ainsi, dans l’urgence, il convient de trouver des solutions pour aider les migrants les plus vulnérables, en particulier les femmes seules et les enfants non accompagnés. Mais il faut aussi que les Etats européens soient en capacité de gérer la réadmission et le retour des migrants qui sont en situation irrégulière. A cet effet, un dialogue permanent doit s’instaurer avec les autorités locales et la société civile des pays d’origine et de transit des migrants et des réfugiés. Les causes de migrations sont multiples. Pauvreté, guerres, conflits ethniques, persécutions, discriminations, bouleversement climatique, dictatures, catastrophes humanitaires, telles sont les raisons qui poussent, de plus en plus nombreux, des hommes, des femmes, des enfants, à quitter leur terre, leur pays, pour survivre. Pour répondre à tous ces défis, une mobilisation sans faille de l’Europe est nécessaire. Elle doit passer par un partenariat renouvelé en particulier avec le continent africain.

Application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen. Le système d’information Schengen II (SIS II) a pour objet de permettre aux Etats membres de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées au sein de cet espace et, ainsi, de faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics. L’évaluation réalisée en 2016 par la Commission a démontré que la Croatie avait la capacité politique, juridique et technique pour intégrer progressivement cet espace, le pays disposant désormais d’un niveau satisfaisant de protection des données. La Croatie pourra ainsi exploiter le SIS pour permettre une meilleure coopération policière avec les États membres et les pays associés, dans la recherche des personnes poursuivies pour activités criminelles, des personnes disparues, et d’objets disparus comme des voitures ou des documents volés.

Maïs OGM. Actuellement, les organismes génétiquement modifiés (OGM) peuvent être cultivés sur le territoire de l’Union européenne dès lors que les semenciers détenteurs de l’OGM obtiennent, conformément à la réglementation européenne, une autorisation de mise sur le marché Le Parlement européen a choisi d’user de son pouvoir d’objection pour demander à la Commission européenne de retirer ses autorisations sur l’utilisation de soja génétiquement modifié tolérant le glyphosate, herbicide classé « cancérogène probable » par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Pour l’avenir, le Parlement européen souhaite que soit révisé le processus d’autorisation des OGM qui devrait désormais recueillir le soutien d’une majorité qualifiée des États membres après accord du Parlement.

Fonds monétaires. À la suite de la crise financière de 2008, la Commission européenne a engagé une réforme des fonds monétaires. Le Parlement européen et le Conseil viennent d’aboutir à un accord en trilogue. Celui-ci renforce les règles européennes notamment pour les CNAV (Valeur liquidative constante), modèle le plus risqué qui prévaut au Luxembourg, au Royaume-Uni et en Irlande, tout en leur permettant de coexister avec les fonds VNAV (Valeur liquidative variable), modèle présent notamment en France. Grâce à ces nouvelles règles, les fonds seront moins vulnérables aux crises et aux retraits de liquidités. Ils devront diversifier leurs portefeuilles d’actifs, privilégier la qualité de ces actifs, et améliorer la transparence.

 Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules, aux données dactyloscopiques et aux données ADN entre États membres. L’échange de données entre États membres relatives à l’immatriculation des véhicules est un enjeu de sécurité majeur, permettant de mieux lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi la coopération transfrontalière doit être améliorée. La législation permettant aux États membres de recevoir et de transmettre des données relatives à l’immatriculation des véhicules, aux données dactyloscopiques (empreintes digitales) et aux données ADN a été adaptée aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le cadre ainsi mis à jour permettra d’améliorer l’échange des informations pour prévenir la criminalité dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 

 

Retrouvez toutes les lettres d’information de Marielle de Sarnez, députée européenne d’Ile de France et présidente de la délégation du Mouvement Démocrate au Parlement européen.
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