Textes législatifs à venir

grands dossiers avril 2013Retrouvez les dernières propositions de la Commission européenne sur lesquelles le Parlement européen aura à se pencher dans les prochains mois et faites-nous part de vos suggestions, vos réactions, vos propositions par mail à marielle.desarnez@europarl.europa.eu  :

Mise à jour des règles relatives aux nouveaux aliments :

 Le 18 décembre 2013, la Commission européenne a adopté trois propositions de règlement relatives à la législation alimentaire : deux d’entre elles portent sur le clonage animal[1] et la troisième sur ​​les nouveaux aliments.

Le Parlement européen va dans un premier temps légiférer sur la proposition portant sur les nouveaux aliments puis se concentrer sur les deux autres textes relatifs aux animaux clonés.  Cette proposition portant spécifiquement sur les nouveaux aliments, c’est à dire les produits qui n’ont pas d’historique de consommation dans l’Union avant la date établie au 15 mai 1997. La Commission retient deux catégories de « nouveaux aliments ». La nourriture issue de pays tiers, à savoir des aliments qui n’ont pas eu d’historique de consommation en Europe avant 1997 mais qui sont consommés dans d’autres pays correspond à la première. Par exemple,  le jus de Noni, remède traditionnel des iles polynésiennes utilisé en raison de ses propriétés antibiotiques, bactéricides et anti-inflammatoires, ne s’est diffusé dans les autres pays qu’au cours des dix dernières années. Le reste des nouveaux aliments correspond à des substances tirées de nouveaux procédés de production ou bien se composant de nanomatériaux manufacturés. C’est par exemple le cas  du synthetic zeaxanthin, récemment autorisé par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), en  tant que nouveaux supplément alimentaire.

Les principaux changements envisagés par la Commission dans le cadre de sa proposition de règlement sur les nouveaux aliments sont les suivants :

– Une procédure d’autorisation sur le marché des nouveaux aliments plus simple et plus claire.

– Une définition plus précise de ce qu’est un nouvel aliment et de ce qui est exclu du champ d’application de la directive (par exemple les aliments issus d’animaux clonés ou bien les compléments alimentaires relevant déjà d’un autre règlement.)

– Des dispositions spéciales et moins contraignantes pour la nourriture qui n’a pas été commercialisée dans l’UE, mais qui a une historique de consommation sûre dans les pays non membres de l’UE.

– La mise en place d’une protection à l’innovation donnant droit à une exclusivité de marché de 5 ans pour un nouveau produit issu d’une innovation scientifique avant qu’il ne puisse être produit et commercialisé par d’autres.

= Le Parlement vient d’être saisi pour la rédaction d’un rapport sur cette proposition. Marielle de Sarnez est rapporteur pour le groupe ADLE sur l’avis  qui sera rédigé par la commission parlementaire du commerce international. Pour Marielle de Sarnez, il est essentiel que la protection des consommateurs et le principe de précaution régissent la législation relative à l’alimentation dans l’Union. Par ailleurs, les produits traditionnels des pays tiers doivent être traités différemment des autres catégories de nouveaux aliments dans le règlement.

 Pour aller plus loin : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux nouveaux aliments  

Mise en place d’un dispositif d’auto-certification pour l’exploitation des minerais dans les zones de conflits :  

Le 5 mars 2014, la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union, Catherine Ashton, et le commissaire européen chargé du commerce, Karel De Gucht, ont proposé conjointement une stratégie européenne  destinée à mettre un terme à l’utilisation des recettes tirées de l’exploitation minière pour financer des conflits armés. L’objectif de la proposition est d’empêcher aux groupes armés  sévissant dans des zones de conflit ou à haut risque de financer leurs activités à l’aide de l’extraction et du commerce de minerais. La Commission entend faciliter la tâche aux entreprises qui souhaitent s’approvisionner de manière responsable en étain, en tantale, en tungstène et en or et encourager les échanges licites. Un régime d’autocertification est proposé  pour les importateurs de certains minerais (l’étain, le tantale, le tungstène et l’or) qui choisissent de les commercialiser dans l’Union de manière responsable. Ce régime impose aux entreprises européennes qui importent ces métaux et leurs minerais d’exercer un «devoir de diligence» – en d’autres termes, d’éviter de nuire sur le terrain – en supervisant et en administrant leurs achats et leurs ventes conformément aux cinq étapes définies par l’OCDE dans son guide sur le devoir de diligence.

L’initiative comptera également des mesures préférentielles pour les entreprises se conformant au devoir de diligence. La Commission prévoit notamment des mesures incitatives sur les marchés publics,  un soutien financier aux PME ainsi qu’une reconnaissance visible des efforts des entreprises européennes qui s’approvisionnent de manière responsable dans des pays ou des régions en proie à des conflits.

= Le texte vient d’être transmis au Parlement européen, où la commission du commerce international sera chargée de réaliser un rapport. Marielle de Sarnez sera rapporteur sur le texte pour le groupe ADLE. 

 Pour aller plus loin : Proposition de règlement au Parlement européen et au Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de  diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables  d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit  ou à haut risque

 


[1] L’objectif avancé par la Commission est d’interdire l’utilisation de la technique de clonage en Europe ainsi que l’importation d’animaux clonés. La commercialisation des produits alimentaires provenant d’animaux clonés sera également interdite.

Retrouvez toutes les lettres d’information de Marielle de Sarnez, députée européenne d’Ile de France et présidente de la délégation du Mouvement Démocrate au Parlement européen.
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Lettre d'information n° 66 - avril 2017

Edito

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