Lettre d’information n°9 – mai 2010

18 députés supplémentaires : contre une procédure qui viole la lettre des traités.

Le traité de Lisbonne augmente le nombre de députés au sein du Parlement européen, passant ainsi de 736 à 751 eurodéputés. Mais, les élections européennes de 2009 ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, seuls 736 parlementaires ont été élus.

Le Parlement européen a donc dû adopter de nouvelles dispositions concernant sa composition pour le reste de la législature 2009-2014.

La délégation du Mouvement Démocrate n’a pas accordé son soutien à ce texte pour deux raisons.

Elle ne peut accepter la proposition du Conseil de convoquer une conférence intergouvernementale (CIG) sans passer par l’organisation d’une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’Etats ou de gouvernement des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission. Cette procédure accélérée ne « viole » pas seulement l’esprit des traités, elle « viole » la lettre des traités. De plus, elle crée évidemment un précédent fâcheux.

Enfin, la nomination de deux députés nationaux français au sein du groupe des 18 eurodéputés supplémentaires – dont l’élection était prévue par le Traité de Lisbonne – constitue une grave atteinte au droit primaire qui stipule que les eurodéputés doivent être élus au suffrage universel direct et non pas nommés par leurs Parlements nationaux.

Cet épisode aura eu pour seul bénéfice celui d’attirer l’attention sur la nécessité d’une réforme de la procédure électorale du Parlement européen à plus long terme. Et notamment sur l’exigence qui est la nôtre depuis longtemps qu’une partie des députés européens soit élue sur une circonscription européenne.