Lettre d’information n°12 – juillet 2010

Le Parlement donne son feu vert à la conclusion de l’accord SWIFT II.

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a finalement donné  son feu vert à une recommandation relative à un nouvel accord UE-États-Unis sur le transfert de données bancaires pour l’adoption de laquelle l’ADLE a joué un rôle déterminant en responsabilisant le Parlement et en s’assurant que la confidentialité des données personnelles soit mieux protégée. 484 députés ont voté pour, 109 contre et 12 abstentions.

Marielle de Sarnez, vice-présidente du groupe ADLE au Parlement européen a commenté : « Il y a six mois, le Parlement européen se posait en défenseur des droits fondamentaux en rejetant l’accord entre l’UE et les États-Unis sur le transfert et le traitement de données bancaires – dit Accord « SWIFT ».

Grâce à l’action des parlementaires et notamment de notre groupe une nouvelle mouture a été élaborée. Elle comporte des améliorations significatives sur le fond, telle que l’élimination des transferts de données « en vrac ».

Les droits des individus seront donc mieux protégés tout en reconnaissant l’importance du suivi des données financières dans la lutte contre le terrorisme.

C’est pourquoi, j’ai choisi de voter en faveur du nouvel accord.

Mais je continuerai à être particulièrement attentive sur les points suivants :

  • les prérogatives des autorités européennes de protection des données et le choix d’Europol comme autorité de filtrage ;
  • l’effectivité du « droit à réparation » des personnes dont les droits à la vie privée ont été bafoués;
  • le contrôle et l’évaluation de la pertinence des données transmises aux autorités américaines. »

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