Lettre d’information N°34 – Janvier 2013

MDS1Le programme de rachat massif et illimité de dette souveraine par la BCE installe les chefs d’Etat et de gouvernement européens dans la fausse idée que les problèmes sont derrière nous. Pourtant, face à la stagnation, voire la récession, qui menace, l’Union européenne a un urgent besoin d’investissement.

Si les Etats membres demeurent contraints par la détérioration de leurs finances publiques, une action concertée au niveau européen pourrait en revanche avoir un effet positif sur notre économie. Malheureusement le prochain sommet spécial des 7 et 8 février consacré à la loi de programmation budgétaire 2014-2020 pour l’UE devrait au mieux préserver les grandes politiques communes comme la PAC et la politique régionale, sans dégager de moyens supplémentaires pour relancer la croissance et l’emploi en Europe.

De plus, nous parlons de montants limités, le budget 2013, le dernier de l’exercice en cours, ne représentant que 0,99% de la richesse européenne. Notre budget européen, il faut le rappeler, est consacré à 95% à l’investissement et son coût résiduel de fonctionnement est le plus faible de toutes les administrations publiques nationales. Mais en admettant même que, crise oblige, il faille renoncer aux propositions initiales pourtant raisonnables de la Commission européenne de passer à 1,07% du PIB de l’UE en 2020, le Conseil européen pourrait au moins prendre des initiatives innovantes pour promouvoir la croissance. Les besoins d’infrastructures en transport, en énergie, en télécommunication, en recherche, sont estimés entre 1500 milliards et 2000 milliards d’euros. Si c’est inatteignable par le budget, alors pourquoi ne pas lancer un vaste appel à l’épargne européenne ?

Et cette fois encore, comme en 2007, tout aura été fait pour éviter le débat sur la création d’une ressource propre européenne, qui viendrait en déduction de l’impôt national, mais qui créerait un lien direct entre le contribuable européen et l’Union européenne. La Taxe sur la Transaction Financière avait d’ailleurs été conçue pour cela, mais sa mise en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée à onze Etats membres, ne le permet pas pour le moment. Du coup, le budget de l’Union continue de dépendre du bon vouloir des seuls Etats membres, ce qui conduit chacun à veiller au concept du « juste retour », c’est à dire à ce que l’Europe lui rende autant qu’il a versé, ce qui brise la logique de péréquation sur laquelle devrait reposer le budget européen. Qui devrait au contraire, selon nous, être dédié à la solidarité et à l’investissement dans l’intérêt commun.

Signature Marielle De Sarnez

 

 

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Lettre d'information n° 63 - octobre 2016

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