Lettre d'information n° 63 - octobre 2016

Textes législatifs à venir

Modernisation des règles européennes relatives au droit d’auteur. Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions visant à moderniser le droit d’auteur en Europe. En effet, l’évolution des technologies numériques au cours des dernières années ont modifié la manière dont les Européens ont accès à la musique, aux films, à la télévision, à la radio, aux livres et à la presse. Ils utilisent désormais les œuvres et contenus culturels différemment. Par exemple, ils s’attendent à pouvoir continuer de bénéficier des contenus culturels lorsqu’ils se déplacent à l’étranger.

En ce sens, les propositions faites par la Commission doivent répondre aux trois objectifs suivants : tout d’abord, elles doivent garantir un plus grand choix et un accès amélioré, et transfrontière, aux contenus en ligne. Ensuite, elles visent à permettre un régime de droits d’auteur plus favorable pour l’enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l’inclusion des personnes handicapées. Enfin, elles ont pour objectif de mettre en place un marché plus équitable et plus viable pour les créateurs, le secteur de la création et la presse.

Par conséquent, la Commission a fait paraître un paquet législatif sur la modernisation du droit d’auteur qui se compose de deux propositions de règlements et deux propositions de directives au Parlement européen et au Conseil. L’ensemble des textes législatifs ont été transmis au Parlement mi-octobre. La commission parlementaire des affaires juridiques, compétente au fond, aura la charge de rédiger un ensemble de rapports de ces différents dossiers.

Pour aller plus loin :

Communication intitulée «Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d’auteur juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique»

Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio

Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

Directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

 

Communication sur la modernisation des instruments de défense commerciale européens.

Mercredi 19 octobre, la Commission a fait paraitre une communication dans laquelle elle demande aux États membres de renforcer l’efficacité des instruments de défense commerciale de l’Union européenne. En effet, la réforme sur la modernisation des Instruments de défense commerciale (IDC) a été adoptée par le Parlement en février 2014, mais est, depuis lors, bloquée au niveau du Conseil ; les États membres ne parvenant pas à s’accorder sur le niveau de droits « anti-dumping » à appliquer.

La communication rappelle que, dans sa proposition législative de 2013, la Commission avait proposé d’accroitre les droits appliqués aux produits à l’origine de dumping dans certaines circonstances, notamment en cas de distorsions dans le prix des matières premières ou de l’énergie. Elle annonce aussi que cette exception pourrait être étendue aux « surcapacités massives », phénomène courant dans le secteur de l’acier. Dans cette même communication, la Commission indique qu’elle va proposer une nouvelle méthode de calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions du marché ou dans lesquels l’influence de l’État sur l’économie est omniprésente. Le changement de cette méthode de calcul pour l’application des droits anti-dumping doit permettre d’apporter une réponse aux conséquences de l’expiration du protocole d’accord à l’OMC de la Chine, interprétée par cette dernière comme l’octroi automatique par ces partenaires commerciaux du statut d’économie de marché.

Pour aller plus loin :

La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales

UE-Chine: Marielle de Sarnez demande «une stratégie nouvelle».

« L’Union européenne a raison de renforcer ses défenses commerciales »

 

 

Retrouvez toutes les lettres d’information de Marielle de Sarnez, députée européenne d’Ile de France et présidente de la délégation du Mouvement Démocrate au Parlement européen.
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