Lettre d'information n° 66 - avril 2017

Textes législatifs à venir

Renforcer le système d’information Schengen

1Le système d’information Schengen (SIS) est un système centralisé et à grande échelle qui sert aux contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et améliore la coopération en matière policière et judiciaire dans 29 pays à travers l’Europe. Il contient actuellement environ 70 millions d’entrées et a été consulté 2,9 milliards de fois en 2015, soit 1 milliard de fois plus qu’en 2014. Le SIS fournit des informations sur des personnes qui n’ont pas le droit d’entrer ou de séjourner dans l’espace Schengen, sur des personnes recherchées dans le cadre d’activités criminelles et sur des personnes disparues, ainsi que des données relatives à certains objets perdus ou volés (par exemple, des voitures, des armes à feu, des bateaux et des documents d’identité) et des données qui sont nécessaires pour localiser une personne et confirmer son identité.

Afin de consolider les systèmes d’information existants pour renforcer la sécurité et nos frontières, le Parlement européen aura à examiner les améliorations opérationnelles et techniques possibles :

– dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

– dans le domaine des contrôles aux frontières

concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

= Marielle de SARNEZ a été désignée rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen pour l’utilisation du SIS dans le domaine du contrôle aux frontières. Pour l’eurodéputée, déjà rapporteure de l’avis au règlement européen sur le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, « tous les grands ensembles du monde ont des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures. Il est temps que l’Union européenne se dote des mêmes moyens au service de la sécurité et de la protection de nos concitoyens. »

Des règles de concurrence de l’UE au bénéfice de l’emploi et de la croissance.

2La Commission a présenté une proposition visant à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l’UE au bénéfice de l’emploi et de la croissance. La mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE par la Commission et les autorités nationales de concurrence constitue un élément essentiel pour la création d’un marché intérieur ouvert, concurrentiel et innovant et est indispensable à la création d’emplois et à la croissance dans des secteurs importants de l’économie, notamment dans ceux de l’énergie, des télécommunications, du numérique et des transports. Cette proposition législative est donc indispensable pour doter les autorités nationales des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence, de sorte qu’elles disposent des garanties d’indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d’amendes nécessaires.

L’économie bleue : opportunités et défis pour les pays ACP.

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A l’heure actuelle, l’économie bleue représente 5,4 millions d’emplois et a une valeur ajoutée brute de près de 500 milliards d’euros en Europe. 75% du commerce extérieur européen s’effectue par voie maritime. Les mers, les océans et les littoraux sont donc des moteurs de l’économie européenne, et représentent de vrais potentiels de croissance et d’innovation.

Les territoires océaniques des pays ACP (Afrique–Caraïbes-Pacifique) correspondent à un espace de 31,5 millions de km2, soit deux fois plus que leur territoire terrestre. La mise en place d’une coopération entre l’Union et les pays ACP autour des potentiels de « l’économie bleue » serait porteur de nombres d’opportunités pour les deux parties. C’est tout l’objet du rapport que rédigera Marielle de SARNEZ dans le cadre des travaux de la commission du développement économique, des finances et du commerce de l’Assemblée Parlementaire Paritaire UE-ACP. Il sera présenté en réunion commission les 12 et 13 octobre à Bruxelles et voté lors de la plénière des 19 et 20 décembre.

Retrouvez toutes les lettres d’information de Marielle de Sarnez, députée européenne d’Ile de France et présidente de la délégation du Mouvement Démocrate au Parlement européen.
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